Pour exercer une activité dans le domaine du travail du sexe, vous devez être ressortissante ou ressortissant d'un État de l'UE-27 ou de l'AELE.
Les travailleuses et travailleurs du sexe exerçant leur activité au sein d'un établissement sont considérés comme des personnes salariées au sens du droit des étrangers. Par conséquent, les exploitantes et exploitants d'établissements sont considérés comme des employeurs, même s'ils ne font que louer une chambre.
Séjour jusqu'à 90 jours
Si vous séjournez en Suisse pour une durée maximale de 90 jours, votre employeur doit annoncer votre activité en ligne au plus tard le jour précédant votre prise d'emploi.
Accès au portail d'annonce – Département fédéral de justice et police
De plus, votre employeur doit envoyer les documents suivants par courriel à l'autorité des migrations compétente, au plus tard un jour après la prise d'emploi.
- Copie de votre passeport ou de votre carte d'identité valable
- Le formulaire d'annonce pour les personnes issues de l'UE/AELE exerçant une activité salariée dans le domaine du travail du sexe au sein d'un établissement, dûment rempli
Aperçu des autorités des migrations compétentes
Après avoir examiné vos documents, l'autorité des migrations envoie la confirmation de l'annonce par courriel à votre employeur.
Séjour de plus de 90 jours
Pour exercer votre activité lucrative pendant plus de 90 jours, vous avez besoin d'une autorisation. Voici comment procéder.
Étape1
Inscrivez-vous auprès du contrôle des habitants de votre commune de domicile avant votre prise d'emploi et demandez une autorisation. Veuillez fournir les documents suivants.
- Copie de votre passeport ou de votre carte d'identité valable
- Contrat de travail signé par les deux parties
- Police établie par une assurance-maladie suisse ou demande de souscription à une assurance-maladie suisse
Étape2
Votre commune de domicile transmet la demande à l'autorité des migrations compétente. À partir de ce moment, la prise d'emploi est autorisée.
Étape3
L'autorité des migrations peut vous convoquer pour un entretien en lien avec votre demande.
Étape4
Après avoir examiné vos documents, elle statue sur votre demande.
- La durée et le type d'autorisation dépendent de la durée du contrat de travail.
- Si le contrat de travail est limité à un an, vous recevez une autorisation de séjour de courte durée (permis L).
- Si le contrat de travail a été conclu pour plus d'un an, vous devez demander une autorisation de séjour (permis B). Au moment d'examiner une éventuelle prolongation de l'autorisation, l'autorité des migrations vous demandera de lui remettre des justificatifs et vérifiera la durée effective de votre activité au sein de l'établissement.
- Avant que le permis puisse être établi, vous devez vous rendre dans un centre de documents d'identité du canton de Berne en vue de la saisie de votre photo et de votre signature. Une invitation à cet effet vous sera envoyée automatiquement. Le permis et la facture seront envoyés à votre commune de domicile.