L'autorisation frontalière (permis G) peut être délivrée aux citoyennes et citoyens d'États de l'UE/AELE dont le domicile et le pôle de vie se situent à l'étranger mais qui exercent une activité lucrative en Suisse. Les frontalières et frontaliers doivent retourner au moins une fois par semaine à leur lieu de domicile à l'étranger.
Si vous avez conclu un contrat de travail pour une durée indéterminée ou une durée supérieure à un an, la durée de validité de votre autorisation frontalière est limitée à cinq ans. Si vous avez conclu un contrat de travail pour une durée inférieure à un an, la durée de validité de votre autorisation frontalière correspond à celle de votre contrat.
Si votre engagement dure moins de 90 jours, votre employeur doit vous annoncer via la procédure d'annonce.
Lien vers le portail d'annonce – Département fédéral de justice et police
Demande d'une autorisation frontalière
Votre employeur doit déposer une demande d'autorisation frontalière auprès de la commune dans laquelle vous travaillez à l'aide du formulaire ci-après.
Demande d'une autorisation frontalière
La demande doit être accompagnée des documents suivants.
- Copie de votre passeport valable ou de votre carte d'identité valable
- Attestation de domicile à l'étranger
- Copie du contrat de travail ou attestation de travail récente avec indication de la date d'entrée en fonction, de la durée de l'engagement et du taux d'activité
Si vous résidez en Suisse pendant la semaine, vous devez en plus vous annoncer auprès de la commune concernée.
Vous ne pouvez commencer à travailler que lorsque la commune a reçu tous les documents.
Prolongation d'une autorisation frontalière
Un à deux mois avant l'échéance de votre autorisation frontalière, le Secrétariat d'État aux migrations enverra à votre employeur un avis de fin de validité pour la prolongation.
Veuillez remplir ce document et le faire signer par votre employeur. Enfin, remettez l'avis de fin de validité au contrôle des habitants de la commune dans laquelle vous travaillez ou, s'il s'agit d'un placement par une agence de travail temporaire, au contrôle des habitants de la commune dans laquelle vous effectuez votre mission.
Si votre autorisation frontalière peut être prolongée, le permis G sera établi et remis à votre employeur avec la facture correspondante.
Si vous avez encore une autorisation frontalière au format papier, vous recevrez une invitation écrite à vous rendre dans un centre de documents d'identité pour la saisie de vos données biométriques. Ce n'est qu'une fois la saisie effectuée que le permis G pourra être établi et envoyé à votre employeur.