Pour exercer une activité lucrative indépendante dans le domaine du travail du sexe, vous devez être ressortissante ou ressortissant d'un État de l'UE-27 ou de l'AELE.
Séjour de 90 jours au maximum : procédure d'annonce
Accès au portail d'annonce – Département fédéral de justice et police
Vous devez être en mesure de prouver votre indépendance. Les pièces suivantes doivent être fournies directement auprès du service des migrations compétent :
- Formulaire d'annonce pour exercer une activité dans la domaine du travail du sexe
- Formulaire A1 délivré par l'institution de sécurité sociale du pays d'origine (veuillez no-ter qu'il est possible pour une personne d'être considérée comme indépendante dans son pays d'origine et comme salariée en Suisse en raison du droit suisse)
- Contrat de bail ou de sous-location signé, avec indication de la durée du bail (en cas de sous-location : accord du locataire principal)
- Informations concernant la publicité pour les prestations
- Copie lisible d'un document de voyage valable du pays d'origine
Dans le domaine du travail du sexe, seules les personnes qui exercent leur activité hors d'un établissement et ne reçoivent pas d'instructions de la part de tiers sont considérées comme des salariées et salariés indépendants.
Les travailleuses et travailleurs du sexe exerçant leur activité au sein d'un établissement sont considérés comme des personnes salariées au sens du droit des étrangers. Par conséquent, les exploitantes et exploitants d'établissements sont considérés comme des employeurs, même s'ils ne font que louer une chambre.
Séjour de plus de 90 jours : procédure d'autorisation
Marche à suivre
Étape1
Inscrivez-vous auprès du contrôle des habitants de votre commune de domicile avant votre prise d'emploi et demandez une autorisation. Veuillez fournir les documents suivants.
- Copie de votre passeport ou de votre carte d'identité valable
- Plan d'affaires
- Contrat de bail ou de sous-location signé, avec indication de la durée du bail (en cas de sous-location : accord du locataire principal)
- Police établie par une assurance-maladie suisse ou demande de souscription à une assurance-maladie suisse, ou formulaire d'assurances sociales A1
- Formulaire d'annonce à l'AVS du statut d'indépendant (avec signature et tampon de l'agence AVS prouvant que le formulaire a bien été remis) ou attestation AVS du statut d'indépendant
Renseignements complémentaires concernant l'affiliation à l'AVS pour les personnes indépendantes
Étape2
Votre commune de domicile transmet la demande à l'autorité des migrations compétente.
Étape3
Après avoir examiné vos documents, l'autorité vous convoque pour un entretien. Si vous êtes en mesure de prouver votre statut d'indépendante ou d'indépendant, elle vous octroie l'autorisation de séjour (permis B).
Avant que le permis puisse être établi, vous devez vous rendre dans un centre de documents d'identité du canton de Berne en vue de la saisie de votre photo et de votre signature. Une invitation à cet effet vous sera envoyée automatiquement. Le permis et la facture seront envoyés à votre commune de domicile.