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Travail du sexe: activité lucrative indépendante

Pour exercer une activité lucrative indépendante dans le domaine du travail du sexe, vous devez être ressortissante ou ressortissant d'un État de l'UE-27 ou de l'AELE.

Vous devez être en mesure de prouver votre statut d'indépendante ou d'indépendant. Une activité lucrative indépendante n'est possible que si vous l'exercez pendant plus de 90 jours.

Dans le domaine du travail du sexe, seules les personnes qui exercent leur activité hors d'un établissement et ne reçoivent pas d'instructions de la part de tiers sont considérées comme des salariées et salariés indépendants.

Les travailleuses et travailleurs du sexe exerçant leur activité au sein d'un établissement sont considérés comme des personnes salariées au sens du droit des étrangers. Par conséquent, les exploitantes et exploitants d'établissements sont considérés comme des employeurs, même s'ils ne font que louer une chambre.

Travail du sexe: activité lucrative salariée

Marche à suivre

Étape
1

Inscrivez-vous auprès du contrôle des habitants de votre commune de domicile avant votre prise d'emploi et demandez une autorisation. Veuillez fournir les documents suivants.

  • Copie de votre passeport ou de votre carte d'identité valable
  • Plan d'affaires
  • Contrait de bail de votre appartement
  • Contrat de bail de votre local professionnel (appartement ou chambre)
  • Police établie par une assurance-maladie suisse ou demande de souscription à une assurance-maladie suisse, ou formulaire d'assurances sociales A1
  • Confirmation d'affiliation à l'AVS ou formulaire d'assurances sociales A1

Renseignements complémentaires concernant l'affiliation à l'AVS pour les personnes indépendantes

Étape
2

Votre commune de domicile transmet la demande à l'autorité des migrations compétente.

Étape
3

Après avoir examiné vos documents, l'autorité vous convoque pour un entretien. Si vous êtes en mesure de prouver votre statut d'indépendante ou d'indépendant, elle vous octroie l'autorisation de séjour (permis B).

Avant que le permis puisse être établi, vous devez vous rendre dans un centre de documents d'identité du canton de Berne en vue de la saisie de votre photo et de votre signature. Une invitation à cet effet vous sera envoyée automatiquement. Le permis et la facture seront envoyés à votre commune de domicile.

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