Regroupement familial

• Votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir toute la famille, d'après les critères suisses. Calcul: nombre de personnes moins 1 = nombre de pièces.
• Si vous exercez une activité lucrative indépendante ou n'exercez pas d'activité lucrative, vous devez attester que vous disposez de ressources financières suffisantes pour pourvoir à l'entretien de votre famille.
• Si vous êtes en formation (école, études), seuls votre conjoint, votre partenaire enregistré et vos enfants ayant droit à l'entretien peuvent vous rejoindre en Suisse.
  

Vous devez joindre les documents suivants à toute demande.

• Carte d'identité ou passeport valable de toutes les personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial
• Visa, si un ou plusieurs membres de votre famille ne sont pas issus d'un État de l'UE/AELE et que, conformément aux dispositions d'entrée, ils ont besoin d'un visa pour tout séjour supérieur à 90 jours. Le demande de visa doit être déposée auprès de la représentation suisse compétente.
• Attestation établie par l'État d'origine concernant votre lien de parenté (acte de mariage, acte de naissance, etc.)
• Copie du contrat de bail à loyer ou d'achat d'un logement approprié
• Si vous garantissez l'entretien des membres de votre famille: document établi par l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance attestant que vous prenez en charge l'entretien des personnes entrant en Suisse ou que ces dernières vivent en ménage commun avec vous.
  

Si vous et le père ou la mère de l'enfant êtes séparés ou divorcés, veuillez tenir compte des points suivants.

• Vous devez remettre un document officiel attestant du droit de garde, par exemple un jugement de séparation ou de divorce. Le Service des migrations peut soumettre ce document pour vérification à la représentation suisse à l'étranger, à charge de la personne requérante. Une simple déclaration de consentement de la part du parent à l'étranger ne suffit pas.
• Si les deux parents se partagent le droit de garde, vous devez remettre une déclaration écrite du parent se trouvant à l'étranger, lequel doit confirmer qu'il ne s'oppose pas au déménagement définitif de l'enfant en Suisse. Dans le cas où la déclaration n'est pas rédigée en français ou en allemand, vous devez y joindre une traduction légalisée.
  

• Votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir toute la famille, d'après les critères suisses. Calcul: nombre de personnes moins 1 = nombre de pièces.
• Vous devez attester que vous disposez de ressources financières suffisantes pour pourvoir à l'entretien de votre famille.
• Vous n'êtes pas au bénéfice de l'aide sociale (et ne le serez pas à l'avenir).
• Vous ne percevez pas de prestations complémentaires (et n'en percevrez pas à l'avenir).
• Les membres de votre famille doivent attester de connaissances fondamentales de la langue nationale parlée au lieu de domicile où vous vivrez ou, à tout le moins, présenter une inscription à un cours de langue de niveau A1. Cette condition ne s'applique pas à un regroupement familial avec une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée.
  

Connaissances de langue requises: renseignements complémentaires

Attention: les délais applicables sont les suivants.

• Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois.
• Pour les membres de la famille de personnes étrangères, les délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
• Le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures.
  

Vous devez remettre les documents suivants concernant votre partenaire.

• Passeport valable
• En cas de mariage à l'étranger: acte de mariage original accompagné d'une traduction légalisée en français ou en allemand. Le Service des migrations peut soumettre ce document pour vérification à la représentation suisse à l'étranger, à charge de la personne requérante.
• En cas de mariage en Suisse: copie d'un extrait du registre suisse de l'état civil
• Le cas échéant: jugement de divorce pour de précédents mariages
• Extrait récent du casier judiciaire du pays d'origine de la personne entrant en Suisse, accompagné d'une traduction légalisée en français ou en allemand
• Votre conjoint ou partenaire doit attester de connaissances fondamentales de la langue nationale parlée au lieu de domicile où vous vivrez ou, à tout le moins, présenter une inscription à un cours de langue de niveau A1.
  

Connaissances de langue requises: renseignements complémentaires

Vous devez par ailleurs remettre les documents suivants concernant votre situation de logement et votre couverture d'assurance en Suisse.

• Copie du contrat de bail à loyer ou d'achat d'un logement approprié
• Offre d'une assurance-maladie suisse pour la prime mensuelle de la couverture d'assurance de base, sur laquelle figure la franchise annuelle
• Copie de la police d'assurance-maladie de toutes les personnes vivant dans le même ménage, sur laquelle figurent la prime mensuelle et la franchise annuelle
• Document indiquant le montant d'éventuels intérêts découlant d'une dette ou d'un prêt et d'une éventuelle contribution d'entretien pour un enfant
  

Vous devez en outre fournir des renseignements sur votre situation financière, en remettant les documents suivants.

• Si vous avez conclu un contrat de travail en Suisse: copie du contrat de travail, copies des décomptes de salaire des quatre derniers mois sur lesquels figurent le salaire net, ainsi que d'éventuelles gratifications, 13^e mois de salaire, etc.
• Si vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse: copies de la dernière clôture annuelle des comptes et du dernier bordereau d'impôt
• Si vous n'exercez pas d'activité lucrative: attestation indiquant votre dernière activité lucrative et avec quels moyens vous financez votre existence
• Extrait récent et détaillé des registres des poursuites de tous les lieux de domicile des trois dernières années (original)
• Attestation du service social du domicile actuel et de ceux des cinq dernières années
  

Veuillez remettre les documents suivants concernant votre enfant.

• Passeport valable
• Acte de naissance original accompagné d'une traduction légalisée en français ou en allemand. Le Service des migrations peut soumettre ce document pour vérification à la représentation suisse à l'étranger, à charge de la personne requérante.
• Document indiquant le nom, la date de naissance et l'adresse de tous les enfants du couple. Si les personnes requérantes ont des enfants de plus de 15 ans, elles doivent confirmer qu'ils sont célibataires afin qu'aucun enfant ayant déjà fondé une famille ne bénéficie du regroupement familial.
  

Si vous et le père ou la mère de l'enfant êtes séparés ou divorcés, veuillez tenir compte des points suivants.

• Vous devez remettre un document officiel attestant du droit de garde, par exemple un jugement de séparation ou de divorce. Le Service des migrations peut soumettre ce document pour vérification à la représentation suisse à l'étranger, à charge de la personne requérante. Une simple déclaration de consentement de la part du parent à l'étranger ne suffit pas.
• Si les deux parents se partagent le droit de garde, vous devez remettre une déclaration écrite du parent se trouvant à l'étranger, lequel doit confirmer qu'il ne s'oppose pas au déménagement définitif de l'enfant en Suisse. Dans le cas où la déclaration n'est pas rédigée en français ou en allemand, vous devez y joindre une traduction légalisée.

Vous devez par ailleurs remettre les documents suivants concernant votre situation de logement et votre couverture d'assurance en Suisse.

• Copie du contrat de bail à loyer ou d'achat d'un logement approprié
• Offre d'une assurance-maladie suisse pour la prime mensuelle de la couverture d'assurance de base, sur laquelle figure la franchise annuelle
• Copie de la police d'assurance-maladie de toutes les personnes vivant dans le même ménage, sur laquelle figurent la prime mensuelle et la franchise annuelle
• Document indiquant le montant d'éventuels intérêts découlant d'une dette ou d'un prêt et d'une éventuelle contribution d'entretien pour un enfant
  

Vous devez en outre fournir des renseignements sur votre situation financière, en remettant les documents suivants.

• Si vous avez conclu un contrat de travail en Suisse: copie du contrat de travail, copies des décomptes de salaire des quatre derniers mois sur lesquels figurent le salaire net, ainsi que d'éventuelles gratifications, 13^e mois de salaire, etc.
• Si vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse: copies de la dernière clôture annuelle des comptes et du dernier bordereau d'impôt
• Si vous n'exercez pas d'activité lucrative: attestation indiquant votre dernière activité lucrative et avec quels moyens vous financez votre existence
• Extrait récent et détaillé des registres des poursuites de tous les lieux de domicile des trois dernières années (original)
• Attestation du service social du domicile actuel et de ceux des cinq dernières années

Vous devez remettre les documents suivants concernant votre partenaire.

• Passeport valable
• Copie d'un extrait du registre suisse de l'état civil
• Document indiquant le nom, la date de naissance et l'adresse de tous les enfants du couple
• Extrait récent du casier judiciaire du pays d'origine de la personne entrant en Suisse, accompagné d'une traduction légalisée en français ou en allemand
• Copie du contrat de bail à loyer ou d'achat d'un logement approprié. Calcul: nombre de personnes moins 1 = nombre de pièces
  

Vous devez en outre fournir des renseignements sur votre situation financière, en remettant les documents suivants.

• Si vous avez conclu un contrat de travail en Suisse: copie du contrat de travail, copies des décomptes de salaire des quatre derniers mois sur lesquels figurent le salaire net, ainsi que d'éventuelles gratifications, 13^e mois de salaire, etc.
• Si vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse: copies de la dernière clôture annuelle des comptes et du dernier bordereau d'impôt
• Si vous n'exercez pas d'activité lucrative: attestation indiquant votre dernière activité lucrative et avec quels moyens vous financez votre existence
• Extrait récent et détaillé des registres des poursuites de tous les lieux de domicile des trois dernières années (original)
  

Veuillez remettre les documents suivants concernant votre enfant.

• Passeport valable
• Acte de naissance original accompagné d'une traduction légalisée en français ou en allemand. Le Service des migrations peut soumettre ce document pour vérification à la représentation suisse à l'étranger, à charge de la personne requérante.
• Document indiquant le nom, la date de naissance et l'adresse de tous les enfants du couple. Si les personnes requérantes ont des enfants de plus de 15 ans, elles doivent confirmer qu'ils sont célibataires afin qu'aucun enfant ayant déjà fondé une famille ne bénéficie du regroupement familial.
• Copie du contrat de bail à loyer ou d'achat d'un logement approprié. Calcul: nombre de personnes moins 1 = nombre de pièces
  

Si vous et le père ou la mère de l'enfant êtes séparés ou divorcés, veuillez tenir compte des points suivants.

• Vous devez remettre un document officiel attestant du droit de garde, par exemple un jugement de séparation ou de divorce. Le Service des migrations peut soumettre ce document pour vérification à la représentation suisse à l'étranger, à charge de la personne requérante. Une simple déclaration de consentement de la part du parent à l'étranger ne suffit pas.
• Si les deux parents se partagent le droit de garde, vous devez remettre une déclaration écrite du parent se trouvant à l'étranger, lequel doit confirmer qu'il ne s'oppose pas au déménagement définitif de l'enfant en Suisse. Dans le cas où la déclaration n'est pas rédigée en français ou en allemand, vous devez y joindre une traduction légalisée.

Vous devez en outre fournir des renseignements sur votre situation financière, en remettant les documents suivants.

• Si vous avez conclu un contrat de travail en Suisse: copie du contrat de travail, copies des décomptes de salaire des quatre derniers mois sur lesquels figurent le salaire net, ainsi que d'éventuelles gratifications, 13e mois de salaire, etc.
• Si vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse: copies de la dernière clôture annuelle des comptes et du dernier bordereau d'impôt
• Si vous n'exercez pas d'activité lucrative: attestation indiquant votre dernière activité lucrative et avec quels moyens vous financez votre existence