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Autorisation d'établissement (permis C)

Le permis C permet de séjourner en Suisse pour une durée indéterminée et sans restrictions. Nous vous présentons ci-après les conditions à remplir pour l'obtention d'un permis C ainsi que la marche à suivre. 

Une autorisation d'établissement permet de séjourner partout en Suisse pour une durée indéterminée. Les autorités procèdent à un contrôle tous les cinq ans pour déterminer si les titulaires de l'autorisation vivent toujours en Suisse et s'ils remplissent toujours les conditions nécessaires pour bénéficier d'un permis C.

Conditions

Demande d'une autorisation d'établissement

Examen automatique du droit à l'octroi

Si vous faites partie de l'un des groupes de personnes ci-après, vous avez un droit légal à faire examiner votre situation en vue de la conversion de votre autorisation de séjour en autorisation d'établissement.

  • Personnes liées par le mariage à une personne de nationalité suisse ou à une personne au bénéfice d'une autorisation d'établissement
  • Personnes liées par un partenariat enregistré à une personne de nationalité suisse ou à une personne au bénéfice d'une autorisation d'établissement
  • Ressortissantes et ressortissants des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal. 

Si vous remplissez les conditions, le Service des migrations vous enverra automatiquement le formulaire de demande de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement après que vous aurez remis votre avis de fin de validité.

Auto-examen de votre situation et dépôt d'une demande

Si vous ne faites pas partie de l'un de ces groupes mais que vous remplissez les conditions d'une conversion du permis de séjour en permis d'établissement, vous devez vous-même remettre le formulaire de demande avec votre avis de fin de validité, en y joignant tous les documents requis.

Demande de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement

Veuillez remettre votre demande au contrôle des habitants de votre commune de domicile, qui vérifiera que tous les documents nécessaires aient été fournis et nous transmettra ensuite la demande. Si vous remplissez toutes les conditions, nous vous délivrerons une autorisation d'établissement.

Si cela est nécessaire, vous recevez tout d'abord une invitation à vous rendre dans un centre de documents d'identité pour la saisie de vos données biométriques. Ce n'est qu'une fois les données saisies que votre autorisation sera établie et remise au contrôle des habitants de votre commune avec la facture correspondante.

Octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de faire transformer votre autorisation de séjour en une autorisation d'établissement de manière anticipée. Vous pouvez déposer une demande en personne auprès de votre commune de domicile si vous remplissez toutes les conditions et que vous êtes en possession de tous les documents requis.

Aide-mémoire "Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement"

Prolongation d'une autorisation d'établissement

Un à deux mois avant l'échéance du délai de contrôle de votre autorisation d'établissement, le Secrétariat d'État aux migrations vous enverra un avis de fin de validité pour la prolongation du délai de contrôle. Veuillez tenir compte des indications sur ledit avis et rendez-vous personnellement au contrôle des habitants de votre commune de domicile avec tous les documents requis. Le contrôle des habitants nous transmettra ensuite tous les documents.

Si le délai de contrôle de votre autorisation d'établissement peut être prolongé, votre permis C sera établi et envoyé au contrôle des habitants de votre commune avec la facture correspondante.

Si vous avez encore une autorisation d'établissement au format papier, vous recevrez tout d'abord une invitation écrite à vous rendre dans un centre de documents d'identité pour la saisie de vos données biométriques. Ce n'est qu'une fois la saisie effectuée que le permis C pourra être établi et envoyé au contrôle des habitants de votre commune.

Foire aux questions

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