Autorisation d'établissement (permis C)

Vous pouvez demander une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans au moins en Suisse et si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de séjour de façon ininterrompue depuis cinq ans. Attention: le temps passé en Suisse sous le régime du droit d'asile n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour minimale pour l'octroi d'une autorisation d'établissement.

Si vous faites partie de l'un des groupes de personnes ci-après, vous pouvez demander une autorisation d'établissement après un séjour de seulement cinq ans en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour.

• Conjointes et conjoints et partenaires enregistré(e)s d'une personne titulaire de la nationalité suisse
  
• Conjointes et conjoints et partenaires enregistré(e)s d'une personne titulaire d'une autorisation d'établissement
• Ressortissantes et ressortissants des pays suivants: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (uniquement les citoyens britanniques pouvant se prémunir de l'accord sur la libre circulation des personnes car leur séjour a été réglé avant le 1^er janvier 2021), Saint-Marin, Suède et Vatican.
• Conjointes et conjoints, partenaires enregistré(e)s et enfants mineurs d'une personne de nationalité allemande, autrichienne ou danoise

Les critères d'intégration sont les suivants.

• Vous respectez la sécurité et l'ordre public, vous n'avez par exemple pas d'antécédents judiciaires et ne faites l'objet d'aucune poursuite.
  
• Vous respectez les valeurs de la Constitution.
• Vous êtes capable de communiquer au quotidien, à l'oral et à l'écrit, dans la langue de l'arrondissement administratif dans lequel vous vivez (français ou allemand).
  
• Vous participez à la vie économique ou suivez une formation.
  

Vous devez posséder les compétences linguistiques suffisantes dans la langue de l'arrondissement administratif dans lequel vous habitez. Vous trouverez des informations supplémentaires à ce sujet sous le lien ci-après.

Attestation des compétences linguistiques

En règle générale, une autorisation d'établissement est valable dans toute la Suisse.

Êtes-vous…

• citoyenne ou citoyen d'un État de l'UE/AELE?
• mariée ou marié avec une citoyenne ou un citoyen suisse ou d'un État de l'UE/AELE?
• en partenariat enregistré avec une citoyenne ou un citoyen suisse ou d'un État de l'UE/AELE?
• citoyenne ou citoyen d'un État tiers et déménagez-vous à l'intérieur du canton de Berne?

Dans ce cas, veuillez vous annoncer auprès de votre nouvelle commune dans les 14 jours après votre emménagement et lui fournir les documents suivants.

• Annonce de départ de la commune que vous avez quittée
• Titre de séjour
• Copie de votre passeport valable ou de votre carte d'identité valable

Si vous êtes citoyenne ou citoyen d'un État tiers, vous pouvez en principe déménager d'un canton à un autre, à condition qu'il n'existe aucun motif de révocation. Les situations suivantes constituent notamment des motifs de révocation.

• Vous avez donné de fausses indications durant la procédure d'autorisation ou avez tu des faits essentiels.
• Vous avez fait l'objet d'une mesure pénale ou d'une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée.
• Vous avez nui gravement à la sécurité et à l'ordre publics.
  
• Vous avez menacé la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
  
• Vous avez essayé d'obtenir la nationalité suisse de manière frauduleuse ou votre nationalité suisse a été retirée par une décision entrée en force.
  
• Vous ne remplissez pas les critères d'intégration.
  

Si vous déménagez dans le canton de Berne depuis un autre canton, veuillez présenter en outre les documents suivants lorsque vous vous annoncez auprès de votre nouvelle commune.

• Attestation récente de l'employeur et copie du contrat de travail de toutes les personnes majeures concernées
• Attestation du service social du lieu de domicile actuel et des lieux de domicile des cinq dernières années. Si vous avez perçu des prestations d'aide sociale, l'attestation doit indiquer le montant total des prestations sociales reçues, la période concernée et la convention de remboursement, le cas échéant.
• Extrait du registre des poursuites du domicile actuel et des lieux de domicile des cinq dernières années pour toutes les personnes majeures concernées
• Extrait récent du casier judiciaire suisse pour toutes les personnes majeures concernées

Le Service des migrations se réserve le droit d'exiger des documents supplémentaires si nécessaire.

Vérifiez grâce au lien ci-après si vous pouvez annoncer votre déménagement par voie électronique.

Informations sur eDéménagement

En cas de modification de votre état civil ou de vos données personnelles, vous devez l'annoncer le plus rapidement possible au contrôle des habitants de votre commune de domicile. Vous devez présenter un document officiel attestant de la modification, par exemple un acte de mariage ou un extrait du registre de l'état civil.

Si le délai de contrôle de votre autorisation d'établissement est dépassé mais que vous devez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un visa de retour au Service des migrations. Son obtention est possible à condition que votre avis de fin de validité et tous les documents exigés nous soient remis.

Rendez-vous au guichet du Service des migrations avec une photo d'identité et un passeport valable. Vous pourrez récupérer/retirer votre passeport et votre visa de retour au plus tôt le jour ouvré suivant.

Si vous avez besoin de justifier de votre identité auprès d'une autre autorité, de votre employeur ou d'un autre service mais que la procédure de prolongation du délai de contrôle de votre autorisation d'établissement est en cours, le Service des migrations peut vous fournir une attestation.

À cette fin, veuillez nous remettre une brève demande écrite (également possible par voie électronique). N'oubliez pas de préciser vos données personnelles et votre numéro SYMIC si vous en avez un. Ce dernier se trouve sur les courriers du Service des migrations, en haut à droite de l'avis de fin de validité ou au verso de votre autorisation d'établissement.

Si vous séjournez à l'étranger durant plus de six mois, vous pouvez faire une demande pour que votre autorisation d'établissement soit maintenue. Cela est possible pendant quatre ans au maximum, si l'une des conditions suivantes est remplie.

• Vous séjournez dans votre État d'origine pour évaluer vos chances d'une éventuelle intégration ou réintégration.
  
• Vous séjournez à l'étranger dans le cadre de vos études, d'un séjour linguistique ou d'une autre formation.
  
• Vous êtes à l'étranger dans le cadre de votre travail pour le compte d'un employeur suisse.
  
• Vous séjournez à l'étranger pour des raisons médicales particulières. Vous devez pouvoir prouver la date de début et de fin du traitement ou de la thérapie.
  
• Vous accomplissez un service militaire.
  

Vous devez déposer votre demande dans les six mois après votre départ à l'aide du formulaire ci-après.

Demande de maintien de l'autorisation d'établissement

Veuillez tenir compte des indications relatives aux documents et attestations à joindre. Remettez votre demande et les annexes au contrôle des habitants de votre commune de domicile actuelle. Si vous avez déjà quitté le pays, envoyez les documents à votre dernière commune de domicile en Suisse. Votre demande nous sera ensuite transmise.

Si votre demande est admise, vous recevrez une confirmation et une facture de la part du contrôle des habitants. Dans le cas où vous avez déjà quitté le pays, les documents seront envoyés au contact que vous aurez indiqué en Suisse.

Votre autorisation d'établissement perd sa validité si vous vous installez à l'étranger ou si vous séjournez à l'étranger durant six mois ou plus sans avoir obtenu le maintien de l'autorisation.

Rétrogradation d'une autorisation d'établissement en autorisation de séjour

Si les critères d'intégration ne sont pas remplis, le Service des migrations peut remplacer une autorisation d'établissement par une autorisation de séjour (permis B). Une convention d'intégration est alors passée avec la personne concernée. Si cette dernière ne respecte pas la convention, son autorisation de séjour peut aussi lui être retirée.

Les critères d'intégration sont les suivants.

• Respect de la sécurité et de l'ordre public
  
• Respect des valeurs de la Constitution
• Compétences linguistiques suffisantes
• Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation