Les personnes dont les ressources financières sont limitées peuvent, à certaines conditions, bénéficier de facilités de paiement, de l'assistance judiciaire gratuite ou d'une remise d'émoluments.
Cet aide-mémoire vous indique dans quelles circonstances vous pouvez demander des facilités de paiement (convention de paiement par tranches) ou l'assistance judiciaire gratuite.