L’intégration dans la communauté suisse passe par des connaissances linguistiques suffisantes. L’ordonnance cantonale sur la naturalisation exigeait jusqu’ici la capacité de compréhension dans la langue officielle de l'arrondissement concerné. Les autorités vérifiaient donc que le requérant ou la requérante dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour communiquer avec les autorités ainsi qu’avec ses concitoyens et concitoyennes. L’ordonnance ne fixe pas toutefois un seuil linguistique précis. En pratique, il était exigé des candidats à la naturalisation des connaissances de la langue officielle du lieu de domicile correspondant au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Rien n’empêchait cependant les communes de prévoir un seuil linguistique plus élevé pour le droit de cité communal.
En adoptant une motion du député Niklaus Gfeller (Rüfenacht, PEV), le Grand Conseil avait décidé de poser comme condition à la naturalisation des compétences à l’oral d’un niveau B1 CECR. A l’écrit, le niveau A2 est toujours jugé suffisant. Par la présente modification de l’ordonnance, le gouvernement cantonal concrétise la motion et répond en outre à une des revendications de l’initiative adoptée par le peuple « Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l’aide sociale ! ». La modification de l’article 7 de la Constitution cantonale qu’elle entraînait est entrée en vigueur le 11 décembre dernier. De l’avis du Conseil-exécutif, la plupart des nouvelles dispositions sont directement applicables sans qu’elles doivent obligatoirement être transcrites au niveau de la loi. Une concrétisation est cependant nécessaire pour la nouvelle norme constitutionnelle qui refuse la naturalisation à quiconque « ne peut justifier de bonnes connaissances d’une langue officielle ». La présente révision de l’ordonnance y pourvoit et répond dans le même temps aux exigences de la motion Gfeller.
La modification de l’ordonnance concrétise par ailleurs les obligations de collaborer des candidats à la naturalisation. Ceux-ci seront tenus notamment d’indiquer s’ils bénéficient ou ont bénéficié de l’aide sociale au cours des dix dernières années.
Le nouveau droit entre en vigueur le 1er juillet prochain.