Le Conseil-exécutif rejette l’initiative des Jeunes UDC

Lancée par les Jeunes UDC du canton de Berne, l’initiative populaire « Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l’aide sociale » a abouti en février dernier, après avoir recueilli 16 004 signatures valables. Ses promoteurs entendent durcir les conditions de naturalisation, notamment pour les personnes qui présentent des antécédents pénaux ou qui sont dépendantes de l’aide sociale. Comme cette initiative soulève divers problèmes de nature juridique, la Direction de la police et des affaires militaires, qui est compétente en la matière, a chargé un expert indépendant d’établir un avis de droit sur sa validité. Cet expert conclut que le texte de l’initiative viole en plusieurs points le droit supérieur, en particulier la Constitution fédérale, et qu’il s’avère notamment pro­blématique eu égard aux principes constitutionnels de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité. Il estime qu’il est néanmoins possible de lui donner une interprétation conforme au droit constitutionnel et à la législation fédérale. Le Conseil-exécutif se rallie à cette interprétation juridique et propose au Grand Conseil de déclarer l’initiative valable.

Les auteurs de l’initiative se trompent en pensant que les délinquants et les personnes tributaires de l’aide sociale sont naturalisés aujourd’hui. C’est tout à fait faux. Au contraire, les étrangers qui ont commis un délit d’une certaine gravité et ceux qui recourent à l’aide sociale de façon signifi­cative et continuelle sont, en général, contraints de quitter la Suisse. Si l’initiative était adoptée, sa mise en œuvre se heurterait à de nombreux problèmes pratiques et juridiques. Il serait néces­saire d’en restreindre l’application en raison de ses divers antagonismes avec la Constitution et la législation fédérales. Cela limiterait grandement l’intérêt pratique des deux propositions cen­trales de l’initiative et compromettrait, en fin de compte, l’effet qu’en attendent ses auteurs. Le droit en vigueur laisse au canton et aux communes une latitude suffisante pour tenir compte des situations individuelles dans leurs réponses aux demandes de naturalisation.

Concernant les antécédents judiciaires, la pratique actuelle est même plus stricte que ce que propose l’initiative. Celle-ci limite inutilement la latitude dont disposent les autorités chargées des naturalisations et ne répond globalement à aucun impératif. Le Conseil-exécutif ne voit donc au­cune nécessité de modifier les dispositions constitutionnelles encadrant la naturalisation. Il re­nonce, en conséquence, à présenter un contreprojet. D’autant que le degré de compatibilité des dispositions de l’initiative avec la future révision de la loi fédérale sur la nationalité est incertain pour l’heure. Le moment serait donc mal choisi pour modifier la Constitution.

Le Grand Conseil examinera l’initiative « Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l’aide sociale » lors de sa session de juin prochain. La date de la votation populaire n’a pas encore été fixée.