Le peuple suisse a accepté le 5 juin 2016 la nouvelle loi sur l’asile, en vertu de laquelle toute personne qui n’est pas persécutée dans son pays d’origine peut ou doit y retourner. Dans ce cas, elle ne bénéficie pas de prestations d’intégration et n’a pas le droit de travailler en Suisse. Il appartient au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou au Tribunal administratif fédéral de décider si une personne est victime de persécution et peut donc rester en Suisse. Les cantons sont tenus d’exécuter les décisions de la Confédération.
Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés, le canton de Berne a prévu d’héberger dans des structures collectives ad hoc les personnes faisant l’objet d’une décision négative exécutoire en matière d’asile. C’est l’objectif de la législation adoptée par le Grand Conseil lors de la session d’hiver 2019 et de la stratégie de l’asile et des réfugiés débattue lors de la session de mars 2016. Le canton de Berne adapte ainsi sa réglementation aux prescriptions fédérales en la matière et profite des avantages de la procédure d’asile accélérée. Plusieurs cantons ont mené une restructuration similaire.
ORS Service AG se chargera de gérer les centres de retour dans le canton de Berne. Le groupe est responsable aussi de la prise en charge des requérants d’asile dans le centre fédéral sis dans l’ancien hôpital Ziegler, à Berne. Le canton pilote la phase de transfert en coopérant étroitement avec les organisations et les communes. Ils attribuent ensemble aux personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire une place dans un centre de retour, où elles bénéficient d’une aide d’urgence (hébergement, nourriture, produits d’hygiène, vêtements, soins médicaux) et préparent le voyage de retour dans leur pays d’origine en profitant de conseils individuels.
Information des personnes tenues de quitter le territoire
À partir de la mi-janvier 2020, toutes les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force dans le canton de Berne recevront une première lettre d’information. Les familles avec enfants en âge scolaire seront en outre invitées à un entretien par le Service des migrations du canton de Berne afin de discuter de leurs besoins particuliers. Les personnes tenues de quitter le territoire mais qui ne souhaitent pas le faire de façon autonome reçoivent des informations détaillées sur leur transfert dans le centre de retour, notamment sur la date de celui-ci. Les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi peuvent toutes profiter d’une aide financière au retour plus élevée, pour autant qu’elles décident jusqu’au 29 février de quitter le pays de façon autonome, qu’elles aient droit aux prestations financières et qu’elles aient quitté la Suisse à la date convenue.